Nos Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
« NLA CREATIONS » désigne la société NLA CREATIONS, SARL au capital de 1200 €, sise 11 RUE DES TILLEULS 67350 GRASSENDORF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 523 476 810 00016
;« Site » désigne le site de la Boutique hébergé à l'adresse suivante : http://www.nla-creations.fr, il est ouvert à tout utilisateur du réseau. Le Site permet à NLA CREATIONS de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site ;
« Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande ;
« Produit » désigne tout produit quel qu'il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris les abonnements au(x) magazine(s). Les règles applicables aux Produits le sont également pour les
« Services » proposés lorsque les Conditions Générales de Vente ne distinguent pas.
« Commande » désigne l'achat du (des) Produit(s) effectué par un Client sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« Offres numériques » désignent les abonnements aux contenus payants du Site, accessibles selon la formule choisie et une fois le paiement effectué.« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle un Client peut commander un Produit. La Boutique fonctionne avec un panier commun par Client et pour toute la Boutique ;
« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et mail) récapitulatif des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que le Client a communiquées. La confirmation de commande comprend outre ces informations, la 1ère notification de prélèvement SEPA le cas échéant.
« Mon compte » : désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après s'être identifié, dans lequel le Client pourra gérer ses informations personnels, ses commandes, ses abonnements.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre NLA CREATIONS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur le Site.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 NLA CREATIONS propose de nombreuses offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.Le prix du livre physique est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81-766 en date du 10 Août 1981.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu du panier du Client avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.
NLA CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété de NLA CREATIONS jusqu'au complet paiement de leur prix, à l'exception des numéros servis au titre de l'abonnement au(x) magazine(s).
2.2 NLA CREATIONS se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :- pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours ;- pour un Abonnement à « durée libre » NLA CREATIONS adressera à l’abonné, dans un délai suffisant, une lettre l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement et de sa date d’application. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet Le refus exprès de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client Le détail des différentes offres est disponible dans l'espace abonnement du Site.
ARTICLE 3 – COMMANDE
A tout moment et avant paiement le Client peut : Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa Commande, en cliquant sur l'icône
« Mon Panier ». Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Je commande ».
Le Client devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n'est pas lui.
Les identifiants du Client lui permettent d'accéder à son Mon Compte sur le Site, le cas échéant. Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les natures, quantités, prix des Produits retenus par le Client, frais de livraison, ainsi que le montant total de la Commande, les coordonnées du Client et l'adresse de livraison des Produits. La passation d'une Commande nécessite que le Client dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
A défaut, il ne pourra pas passer de Commande Lors de la réception de la Commande, NLA CREATIONS se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix. Lorsque la Commande est acceptée.Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de NLA CREATIONS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus.
L'archivage de la « Confirmation de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de NLA CREATIONS, les offres sont valables sous réserve de disponibilités .En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande, NLA CREATIONS en informera le Client dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa Commande. Si le Produit proposé en échange ne convenait pas au Client, NLA CREATIONS annulera de la Commande le Produit indisponible, et remboursera au Client toutes les sommes que ce dernier aura pu verser en paiement desdits Produits, y compris le surplus de frais de livraison payé par le Client, le cas échéant
ARTICLE 4 –LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Il s'engage donc à réceptionner les Produits qu'il aura commandés. En cas de Commande d'un magazine, il recevra, dans un délai d’ 2 semaines à compter de sa Commande.
S'agissant de la Commande d'un abonnement au magazine « le cahier de Nougatine », NLA CREATIONS s'efforcera de répondre à la Commande dans un délai d’une semaine, à compter de la date de la confirmation de Commande.
S'agissant de la Commande d'un Produit autre qu'un abonnement, la date limite de livraison sera indiquée dans la fiche récapitulative du panier disponible avant le paiement.
S'agissant de toute commande d'Offre Numérique, Les contenus accessibles via une OFFRE Numérique commandé par le Client sont disponibles immédiatement après la passation de commande, sur le Site. En tout état de cause, et en cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. NLA CREATIONS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le risque du transport est assumé par le Client, en cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, il disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison afin de formuler une protestation motivée à l'adresse suivante NLA CREATIONS 11 RUE DES TILLEULS 67350 GRASSENDORF
Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. NLA CREATIONS n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables ; il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement s’effectue par :Prélèvement SEPACarte bancaire via PAYPAL : NLA CREATIONS utilise le service de paiement sécurisé PAYPAL, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.Le règlement des Offres Numériques s'effectue exclusivement par carte bancaire et prélèvement. Dans l’hypothèse d’un prélèvement SEPA, le client est invité à télécharger depuis le site le formulaire de prélèvement SEPA.Ce document permet au Client de :donner mandat à NLA CREATIONS d’émettre des prélèvements sur le compte renseigné et indiqué par le Client indiquer à sa banque d’autoriser les prélèvements émis par NLA CREATIONS.Une fois rempli, le formulaire doit être retourné par le Client dument complété.Le 1er prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de commande adressée au Client, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement du Client.NLA CREATIONS se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente du même Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Produits de presse (physiques ou numériques)Conformément à l’application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation
6.2 Autres produits Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de quatorze (14)jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les Services. Le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison seront remboursés au Client.Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante NLA CREATIONS 11 RUE DES TILLEULS67350 GRASSENDORF Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origineLes Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.NLA CREATIONS s’engage à rembourser au Client où à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. NLA CREATIONS procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi seront remboursés au Client. Conformément à l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit sera effectué dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la date d’exercice du droit.
Ce remboursement s'effectuera au choix de NLA CREATIONS par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation. Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison seront remboursés au Client.
6.3 En cas d'arrêt de publication du magazine "Le cahier de Nougatine". Le solde de l'abonnement restant dû sera remplacé par un autre produit sur demande du client.
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE
Le service client de NLA CREATIONS 11 RUE DES TILLEULS 67350 GRASSENDORFTEL +33(0)388070891
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site ou dans les Offres Numériques du journal sont la propriété exclusive de NLA CREATIONS. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de NLA CREATIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu'il envisage de commander. Le matériel mis à disposition par NLA CREATIONS, ainsi que les étapes de réalisation proposées, le sont spécialement pour convenir aux enfants dès lors qu’ils vont à l'école . Il est cependant expressément rappelé que ces ateliers doivent être réalisés avec l’aide et la surveillance d’un adulte.Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de NLA CREATIONS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de NLA CREATIONS. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services. Le Client, conformément aux conditions générales d'utilisation du Site accepte les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, NLA CREATIONS ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou des Offres Numériques, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d'une Commande. NLA CREATIONS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de NLA CREATIONS sera limitée au montant de la Commande du Client. NLA CREATIONS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. NLA CREATIONS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.